Conditions générales de vente

1– PREAMBULE

PODZEE PRODUCTION propose des prestations de services de communication et de réalisations audiovisuelles pour les entreprises, les collectivités, les
associations et les particuliers
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de services conclue avec PODZEE PRODUCTION. Elles s’appliquent à toutes les
commandes ou oeuvres de production audiovisuelle. Toutes commandes passées à PODZEE PRODUCTION emportent acceptation et adhésion entière et
sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles pourront être modifiées à tout moment par PODZEE PRODUCTION, sous réserve d’en
informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/12/2011.

 

2 – DEFINITION

Par “Client“, on entend la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à PODZEE PRODUCTION.
Par “commande“, on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validé par sa signature.
Par “production audiovisuelle“, on désigne l’oeuvre objet de la commande, réalisée par PODZEE PRODUCTION, à la demande du Client et sur la base des
éléments techniques communiqués par ce dernier.
Par “élément technique“, on entend les caractéristiques des prestations fixées par le client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur
de l’oeuvre, le texte, les images, les vidéos, les musiques…

 

3 – COMMANDES

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par PODZEE PRODUCTION de la proposition commerciale, datée et signée avec la
mention « Bon pour Accord », accompagnée du règlement de l’acompte.
Toute modification par le Client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les commandes de productions audiovisuelles sont personnelles au Client, en conséquence, elles ne peuvent être vendues, même partiellement, sauf
accord préalable écrit de PODZEE PRODUCTION.

ÉLÉMENTS TECHNIQUES
Le Client devra remettre à PODZEE PRODUCTION, pour chaque commande, les éléments techniques préalablement agréés par PODZEE PRODUCTION,
dans un délai établi entre les deux parties. A défaut, la commande pourra être exécutée par PODZEE PRODUCTION de plein droit, sans que le client
puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques
différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, PODZEE PRODUCTION se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement
d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le Client.
Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au Client ne doivent pas être des originaux, en particulier les documents papiers,
cd-rom, dvd, photographies ou autres supports numériques, et doivent être repris à la diligence de celle-ci. En cas de mise à disposition par le Client de
documents originaux, PODZEE PRODUCTION ne saurait être porté responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents
documents. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir
obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Sauf clause contraire PODZEE PRODUCTION n’est pas tenue de
conserver, au-delà de trois mois après fabrication, ces éléments de fabrication.

SOUS-TRAITANCE
Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à PODZEE PRODUCTION la faculté de sous-traiter la
réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.

DÉLAI DE LIVRAISON
PODZEE PRODUCTION s’engage à livrer dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à
PODZEE PRODUCTION y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution
du travail, cas de force majeure, etc.). PODZEE PRODUCTION n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, ainsi que tout
cas de force majeure.

VALIDATION DE LA PRESTATION
La livraison de la première version (maquette) se fait via internet, dans les délais convenus avec le client.
Le Client dispose de 10 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications. Les modifications découlant d’un souhait du Client n’ayant pas
été prévu dans le devis initial seront susceptibles d’être sujètes à un avenant au contrat et devront être payées d’avance.
Passé le délai de 10 jours et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le
contrat.

MODE DE LIVRAISON
La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet pour les fichiers numériques;
par voie postale ou remise en mains propres pour les supports physiques; à la convenance de PODZEE PRODUCTION.
Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service
livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société PODZEE PRODUCTION, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 10 jours suivant la livraison. A défaut, le Client reconnaît la commande à été honorée
et livrée en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au Client de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à la société PODZEE PRODUCTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces
vices ou défauts.

 

4 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

TARIFS
Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura
retourné signé avec la mention “bon pour accord“. Les prix hors taxes sont majorés de la TVA au taux en vigueur (20%).

FACTURATION
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut se faire par espèces, chèque ou virement bancaire.
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :
30 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la version définitive, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

RETARD DE PAIEMENT
La propriété par le client des réalisations effectuées par PODZEE PRODUCTION ne sera effective qu’à l’encaissement du solde de la facture
correspondante.
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, PODZEE PRODUCTION
suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.
Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais
de recouvrement judiciaires éventuels.
Le client n’étant, de fait, pas propriétaire d’une oeuvre créée par PODZEE PRODUCTION et qu’il n’aurait pas réglé dans son intégralité, PODZEE
PRODUCTION se réserve le droit d’en demander l’interdiction de diffusion dans l’attente du règlement total.

5 – ENGAGEMENT

PODZEE PRODUCTION s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique
(météo, santé, accident, etc.). Si PODZEE PRODUCTION se trouvait de son fait dans l’incapacité de réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement
rendu au Client.
PODZEE PRODUCTION s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au
Client.
PODZEE PRODUCTION ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le
Client.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir PODZEE PRODUCTION de tout changement concernant les
données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’information erronées.

6 – ANNULATION

PODZEE PRODUCTION s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client.
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé sera conservé, si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la
production, pour préjudice causé pour réservation de date et de matériel. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation
de PODZEE PRODUCTION).

7 – DROIT A L’IMAGE, DROIT D’AUTEUR, DROIT DE DIFFUSION

DROIT À L’IMAGE
Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans les réalisations audiovisuelles, qu’il a pris toutes les mesures
nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront
réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à PODZEE PRODUCTION.

DROIT D’AUTEUR
PODZEE PRODUCTION s’engage à acquitter tous les droits d’auteur liés à l’utilisation d’oeuvres sonores ou visuelles issues de la prestation telle que
définie et quantifiée dans la commande.

DROIT DE DIFFUSION
Le Client peut diffuser la réalisation audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande.
Sans conditions d’exploitation, le Client peut diffuser la réalisation audiovisuelle sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans tous les pays du
monde sans limite de durée.
Sauf avis contraire écrit, PODZEE PRODUCTION se réserve le droit de diffuser toute réalisation effectuée pour le Client à des fins de présentation, de
promotion, sur tout support sans limitation de durée.
PODZEE PRODUCTION pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

8 – EXPLOITATION DE L’OEUVRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Le Client s’engage à exploiter la réalisation audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par
PODZEE PRODUCTION définis lors de la commande.
Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation doit être préalablement communiquée à PODZEE PRODUCTION.
Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement PODZEE PRODUCTION envers les bénéficiaires des droits
d’auteur. PODZEE PRODUCTION pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des conditions d’exploitation des produits
résultant de la prestation.
Le Client s’interdit expressément d’exploiter tout ou partie des réalisations effectuées par PODZEE PRODUCTION dans un cadre susceptible de porter
atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser tout ou partie des oeuvres créées par PODZEE PRODUCTION, objets de la présente, dans tout
support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

9 – DELAIS DE CONSERVATION

PODZEE PRODUCTION s’engage à conserver le fichier Master pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture. PODZEE PRODUCTION
s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de
facture du projet. La copie des rushes pour le Client est possible et le Client devra alors fournir un support adapté pour la copie des images.

10 – PROPRIETE

PODZEE PRODUCTION se réserve la propriété de la réalisation audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.
Une fois le paiement complet de la prestation effectuée, le Client devient le propriétaire de la réalisation et des rushes originales et pourra les utiliser
dans le cadre de nouvelles productions.
Le Client autorise PODZEE PRODUCTION à disposer pleinement et sans limitation de durée, de l’ensemble de ces images et à pouvoir les exploiter
dans un but promotionnel ou commercial, sous réserve de ne pas porter préjudice à l’image du Client.

11 – RESPONSABILITE

Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des
images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte
aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers la société PODZEE PRODUCTION des conséquences qui découleraient de la communication de
tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société PODZEE PRODUCTION pour
quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à la société PODZEE
PRODUCTION .
PODZEE PRODUCTION sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. PODZEE
PRODUCTION décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du client non conforme aux dites normes.

12 – RECLAMATION

Toute réclamation du Client devra être adressée à PODZEE PRODUCTION par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 8 jours
suivant la livraison du produit. Tout litige susceptible de s’élever entre PODZEE PRODUCTION et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou
de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.